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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et ses annexes, les termes suivants employés avec une majuscule et indifféremment au singulier ou au pluriel, auront les significations suivantes :

Société : désigne la société HYPNO VR SAS, société à actions simplifiée, dont le siège social est situé au 5 rue le Griesheimerberg - 67450 LAMPERTHEIM, au capital social de 69.800,00 €, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 823 512 561 et dont le numéro TVA intracommunautaire est le FR 75823512561.

Conditions Générales : désignent les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services de la Société, régissant les rapports entre les Parties et constituant, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties.

Client : désigne tout client professionnel, à savoir toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole sur le territoire français, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, ayant requis les services de la Société en sollicitant la fourniture du Service.

Abonnement : désigne le service de mise à disposition en mode SaaS de la Solution par la Société aux Clients via l’achat d’un/des Abonnement(s).

Site : désigne les sites internet édités, mis en ligne et exploités par la Société via lequel les Clients peuvent commander les Abonnements, accessibles aux adresses URL suivantes hypnovr.io et subscribe.hypnovr.io/. Le Site est et demeure la propriété exclusive de la Société.

Solution : désigne la solution logicielle HYPNO VR qui recourt aux casques de réalité virtuelle pour accompagner un traitement la douleur et l’anxiété des patients lors de gestes douloureux au travers de l’hypnose médicale, objet des Abonnements.


ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société fournit aux Clients qui lui en font la demande, via le Site de la Société ou par contact direct, un accès à la Solution par le biais de souscription d’Abonnements.

Les caractéristiques principales des Abonnements, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute souscription. Le choix et la souscription d'un Abonnement est de la seule responsabilité du Client.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Abonnements proposés par la Société aux Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de souscrire un/des Abonnement(s) auprès de la Société.

Les renseignements figurant sur le Site, les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Le Société peut, en outre, être amené à établir des conditions générales catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les conditions générales catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.


ARTICLE 3. DURÉE D’ABONNEMENT

La Société prévoit deux (2) types d’Abonnements :

3.1. ABONNEMENT AVEC ENGAGEMENT MINIMUM DE DOUZE (12) MOIS

L’Abonnement est conclu pour une durée minimum de douze (12) mois à compter de la date d’activation de l’abonnement par la Société.

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, aux conditions de l’Abonnement avec engagement minimum de douze (12) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions visées à l’article 16.1.1.

3.2. ABONNEMENT MENSUEL SANS ENGAGEMENT DE DURÉE

L’Abonnement est conclu pour une durée d’un (1) mois à compter de la date d’activation de l’Abonnement par la Société.

Il sera ensuite reconduit tacitement pour des périodes successives d’un (1) mois, sauf dénonciation par le Client dans les conditions visées à l’article 16.1.2.


ARTICLE 4. SOUSCRIPTION

4.1. PROCESSUS DE SOUSCRIPTION D’ABONNEMENT(S)

Les souscriptions d’Abonnement(s) ne sont parfaites qu'après souscription via le Site ou établissement d'un devis (pour toutes souscriptions supérieures à dix (10) Abonnements) et acceptation expresse et par écrit de la souscription du Client par la Société, matérialisée par l’envoi d’un accusé de réception émanant de la Société et acceptation du devis.

La Société dispose de moyens de souscription (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques permettant aux Clients de souscrire à des Abonnements dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les souscriptions passées exclusivement sur le Site, l'enregistrement d'une souscription sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa souscription.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa souscription, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Pour des souscriptions d’Abonnements donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable (pour toutes souscriptions supérieures à dix (10) Abonnements), la souscription d’Abonnement(s) ne sera considérée comme définitive qu'après validation du devis et des autres modalités éventuelles de fourniture des Abonnements par le Client par l’envoi d’un courrier électronique, télécopie ou courrier postal à la Société.

La prise en compte de la souscription et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.


ARTICLE 5. TARIFS

5.1. TARIFS

Le(s) Abonnement(s) sont fournis aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la souscription, selon le barème de la Société ou le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client, comme indiqué à l'Article 4 « Souscription » ci-dessus.

Les tarifs s'entendent nets et HT.

Une facture est établie par la Société et remise au Client mensuellement.

Les conditions de détermination du coût des Abonnements dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-6 II du Code de commerce.

5.2. REMISES ET RISTOURNES

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre en une seule fois et un seul lieu et de la fréquence, des Abonnements souscrits, ou de la régularité des souscriptions d’Abonnements, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs de la Société.


ARTICLE 6. ACCESSIBILITÉ DU SITE

Le site utilise la technologie JavaScript. Le Site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du Site. De plus, l’Utilisateur du Site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. Le Site est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données.

Le Site est en principe accessible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7) et ce toute l’année sans qu’il s’agisse d’une obligation de faire imposée au Prestataire.

Le Prestataire se réserve toutefois le droit, sans préavis, de suspendre temporairement l’accès au Site, pour des raisons techniques liées notamment à la nécessité de le mettre à jour, de le modifier, d’en assurer la maintenance, et, de manière générale, pour toute autre cause technique et organisationnelle.

En conséquence, la responsabilité du Prestataire ne pourra être ni recherchée, ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie des accès au Site, en cas de perte de données comprenant notamment les documents favoris des Utilisateurs, en présence d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. Le Prestataire ne saurait par ailleurs être déclaré responsable d’une quelconque difficulté de transmissions ou, plus généralement, de toute perturbation du réseau. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces fermetures de tout ou partie du Site ou des services qui y sont disponibles.

Le Prestataire se réserve également le droit d’apporter des modifications et/ou des améliorations et/ou des évolutions sur son Site.

Pour obtenir des informations en cas d’impossibilité d’utiliser le Site, l’Utilisateur peut s’adresser au service client du Prestataire à l’adresse suivante : support@hypnovr.io.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales par un Utilisateur, le Prestataire se réserve le droit de résilier ou de clôturer sans indemnisation son compte utilisateur, notamment dans les cas suivants :
- fourniture d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes par un Utilisateur ;
- contrefaçon des contenus ;
- utilisation illicite des contenus (reproduction notamment).


ARTICLE 6. CONDITIONS DE RÈGLEMENT DES SOUSCRIPTIONS

6.1. DÉLAIS DE RÈGLEMENT

L’Abonnement est payable d’avance, chaque mois par débit mensuel sur carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement rendu disponible par la Société, et ce quel que soit le type d’Abonnement choisi (avec ou sans engagement).

Le paiement des mensualités s’effectuera le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle à compter de la date de souscription de l’Abonnement.

Le Client reconnait et accepte que, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, il autorise la Société à débiter sa carte bancaire.

Le Client est tenu de mettre à jour et/ou de modifier immédiatement par tous moyens ses coordonnées bancaires, notamment dans le cas où la validité de ses coordonnées arriverait à échéance.

6.2. MOYENS DE RÈGLEMENT

Le paiement se fait par débit mensuel sur la carte bancaire du Client, via la plateforme de l’intermédiaire en opérations bancaires, la société STRIPE, via la solution « STRIPE », conforme aux dispositions du Code Monétaire et Financier et aux exigences de l’Autorité de Contrôle Prudentiel.

STRIPE est autorisée en tant qu'établissement de monnaie électronique par l’autorité de contrôle des comportements économiques du Royaume-Uni (« U.K. Financial Conduct Authority ») sous le numéro 900461.

STRIPE est mandaté par la Société pour l’acquisition des ordres de paiement de chaque Client souhaitant souscrire aux Abonnements proposés par la Société.

Les conditions générales d’utilisation de la solution STRIPE sont consultables à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr/legal.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Société pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Aucun escompte ne sera pratiqué par la Société pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales.

6.3. PÉNALITÉS DE RETARD

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix (10) points de pourcentage du montant TTC du prix mensuel des Abonnements souscrits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de toute autre action que la Société serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société se réserve en outre le droit de suspendre de façon temporaire ou permanente la fourniture des Abonnements souscrits par le Client, de suspendre l'exécution de ses obligations et d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

6.4. ABSENCE DE COMPENSATION

Sauf accord exprès, préalable et écrit de la Société, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture du/des Abonnement(s) commandé(s) ou non-conformité à la souscription, d'une part, et les sommes par le Client au Société au titre de la souscription desdits Abonnements, d'autre part.


ARTICLE 7. MODALITÉS DE FOURNITURE DES ABONNEMENTS

Le(s) Abonnement(s) souscrit(s) par le Client seront fournis dans un délai maximum de deux (2) jours à compter de la réception par la Société de la demande de souscription correspondante.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Abonnements n'excédant pas trois (3) jours. En cas de retard supérieur à sept (7) jours, le Client pourra demander la résolution de la souscription.

La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des accès à la Solution, ceux-ci seront réputés conformes à la souscription, en quantité et qualité.

Le Client disposera d'un délai de trois (3) jours à compter de la fourniture du/des Abonnement(s) pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Société.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Société remboursera ou rectifiera le Client (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, le(s) Abonnement(s) dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture du/des Abonnement(s), dûment acceptées par écrit par le Société, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.


ARTICLE 8. MATÉRIEL NÉCÉSSAIRE À L’UTILISATION DE LA SOLUTION

8.1. MATÉRIEL NÉCESSAIRE

L’utilisation de la Solution nécessite un équipement particulier dont les caractéristiques sont disponibles à l’adresse suivante : https://subscribe.hypnovr.io/#equipment.

Il est indiqué au Client qu’il est en mesure de s’équiper par soi-même ou le cas échéant commander le matériel sur le Site de la Société.

Il est également précisé que la Société ne gère pas la mise en place du matériel chez le Client.

8.2. COMMANDE & MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client qui souhaite acquérir le matériel nécessaire auprès de la Société a la possibilité de passer commande sur le Site.

Après avoir sélectionné l’Abonnement et le nombre d’Abonnement(s) souhaité(s), le Client a la possibilité de sélectionner le matériel nécessaire souhaité.

Le matériel nécessaire est fourni aux tarifs de la Société en vigueur au jour de la souscription et de la commande, selon le barème de la Société ou le devis préalablement établi par la Société et accepté par le Client.

Les tarifs du matériel nécessaire s’entendent nets et HT.

Le prix du matériel nécessaire est payable comptant au jour de la souscription et la passation de commande.

La Société se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession dudit matériel nécessaire.

Le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison du matériel nécessaire commandé.

Il est également fait application des dispositions relatives aux moyens de paiement mentionnés à l’Article 6.2. et aux pénalités de retard mentionnées à l’Article 6.3.

8.3. LIVRAISON

Le matériel acquis par le Client sera livré dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la réception par la Société de la commande correspondante.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et la Société ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard de livraison n’excédant pas deux (2) mois.

8.4. GARANTIES SPÉCIFIQUES AU MATÉRIEL NÉCESSAIRE

Le matériel livré par la Société bénéficie conformément au droit commun d’une garantie de conformité qui ne peut être évoquée que dans le délai raisonnable reconnu par la jurisprudence et de la garantie des vices cachés qui ne peut être évoquée que dans un délai d’une durée de deux (2) ans, à compter de la date de livraison et pour un vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le matériel livré et le rendant impropre à l'utilisation.

La garantie de non conformité ou des vices cachés forme un tout indissociable avec le matériel vendu par la Société. Le matériel nécessaire ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du matériel non conforme ou affecté d'un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ou de tout acquéreur de son fait, comme en cas d'usure normale du matériel ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

La Société remplacera ou fera réparer le matériel ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.

Le remplacement du matériel ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

La garantie enfin, ne peut intervenir si le matériel a fait l'objet d'un usage anormal, ou a été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles il a été fabriqué, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation.

Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du matériel.


ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ DU SOCIÉTÉ - GARANTIE

La Solution dont l’accès est proposé sur le Site, catalogues et prospectus sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où la Solution st proposée (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation de la Solution que le Client envisage d’utiliser en souscrivant un Abonnement.

Le Client doit impérativement se conformer aux lois, règlements et prescriptions en vigueur.

Sauf stipulation expresse et spéciale, la Société ne garantit l'aptitude de la Solution qu'à l'usage pour lequel elle a été développée et non à l'usage auquel peut le destiner le Client.

Le Client doit se conformer strictement aux indications relatives à la Solution étant précisé que les informations fournies ne peuvent en aucun cas se substituer à un avis médical.

Le Client s’engage à prendre connaissance des possibles effets indésirables, contre-indications et strictes conditions d’utilisation (essai préalable pour déterminer la taille, durée d’utilisation) et le cas échéant à demander l’avis d’un professionnel de santé. Il s’engage par ailleurs au strict respect des conditions d’utilisation mentionnée dans la notice d’utilisation jointe aux Produits.

La Société n’a aucunement vocation à fournir, de quelque manière que ce soit, des conseils en matière de santé ou de pharmacie, ni des consultations. Toute information à cet égard doit être demandée auprès d'un médecin, d'un pharmacien, ou d'un professionnel de santé.

Par conséquent, le Client reconnaît être pleinement informé de ce que les informations fournies par la Société n’ont pas vocation, de quelque manière que ce soit, à :
- donner un avis médical ;
- fournir un diagnostic ;
- remplacer la consultation, l’avis ou les recommandations d’un professionnel de santé ;

Le Client s’engage à prévenir sans délai la Société en cas d'incident ou de matériovigilance en lui indiquant les références et numéros des lots incriminés. La Société garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité de la Solution objet de l’Abonnement et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de fourniture de ladite Solution à l'exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Dans ce cadre, la Société ne sera pas tenue responsable :
- des dysfonctionnements et/ou de toutes interruptions dans la mise à disposition de la Solution objet de l’Abonnement ;
- d’un quelconque dommage subi par le Client et/ou tout tiers au titre de l’Abonnement (i) résultant de l’action ou de l’omission du Client, en tout ou partie, ou (ii) dû à une incompatibilité technique de ses matériels avec la Solution ;
- de toute difficulté d’installation de la Solution (i) en cas de dysfonctionnement du matériel nécessaire à l’utilisation de la Solution ou du réseau internet, (ii) en cas de disparition, perte ou détérioration, et notamment en cas de dommage affectant les matériels nécessaires à l’utilisation de la Solution.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en raison de tout défaut relatif au matériel et des plateformes de téléchargement y afférantes permettant l’utilisation de la Solution.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer la Société, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de trois (3) jours à compter de leur découverte.

La Société rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les contenus des Abonnements ou des modalités d’accès jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité de la Société serait retenue, la garantie de la Société serait limitée au montant hors taxes payé par le Client pour la fourniture des Abonnements.


ARTICLE 10. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc…, réalisés (même à la demande du Client) relatifs à la Solution en vue de la fourniture des Abonnements au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc…, relatifs à la Solution, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière.


ARTICLE 11. DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées par la Société (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, profession) sont enregistrées dans son fichier clients.

L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de la Société.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la Société de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société sont stockées sur des serveurs localisés dans l’Union Européenne, dans le respect de la règlementation en vigueur.

Les éventuels destinataires des données sont intégralement situés au sein de l’Union européenne.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la Société :
- E-mail : support@hypnovr.io;
- Courrier : HYPNO VR SAS – 5, rue du Griesheimerberg – 67450 LAMPERTHEIM


ARTICLE 12. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la souscription, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

En cas de succès de la renégociation, les parties établiront sans délai une nouvelle souscription formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de fourniture de Abonnements concernées.

Par ailleurs, en cas d'échec de la renégociation, les parties pourront, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, demander d'un commun accord au juge, la résolution ou l'adaptation de la souscription.

Dans l'hypothèse où les parties ne trouveraient pas un accord pour saisir le juge d'un commun accord dans un délai de trente (30) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la partie la plus diligente pourra saisir le juge d'une demande de révision ou de résolution du contrat.


ARTICLE 13. EXÉCUTION FORCÉE EN NATURE

En cas de manquement de l'une ou l'autre des parties à ses obligations, la partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.


ARTICLE 14. EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l'initiative.

La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.


ARTICLE 15. FORCE MAJEURE

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN DE STRASBOURG.


ARTICLE 16. RÉSOLUTION

16.1. RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

16.1.1. ABONNEMENT AVEC ENGAGEMENT DE DURÉE
À l’issue des douze (12) mois, l’Abonnement sera reconduit par périodes successives de douze (12) mois, l’Abonné pouvant mettre fin à son Abonnement à tout moment et au plus tard un (1) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement.

Toute demande de résiliation devra être notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

La résiliation prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours et le Client restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date.

16.1.2. ABONNEMENT SANS ENGAGEMENT DE DURÉE
L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard à sa date d’échéance.

Toute demande de résiliation devra être notifiée à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email.

La résiliation prendra effet à la date d’échéance mensuelle de l’Abonnement en cours et l’Abonné restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date, sauf résiliation anticipée pour motif légitime.

16.1.4. CONSÉQUENCE D’UNE RÉSILIATION D’ABONNEMENT
Cette résiliation entrainera la désactivation immédiate des accès à la Solution, sans droit à indemnité ni à remboursement.

Les données à caractère personnel collectées et traitées par la Société sont conservées conformément à l’Article 11 et à la règlementation en vigueur.

Le Client sera notifié de cette désactivation.

Cette résiliation sera faite sans préjudice de toute action en réparation que la Société pourra engager à l’encontre du Client et de tout participant contrevenant.

16.2. RÉSOLUTION POUR INEXÉCUTION D'UNE OBLIGATION SUFFISAMMENT GRAVE
La partie victime de la défaillance pourra, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, notifier par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, trente (30) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

16.3. RÉSOLUTION POUR FORCE MAJEURE
La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, avoir lieu que quinze (15) jours après l'envoi d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

16.4. RÉSOLUTION POUR MANQUEMENT D'UNE PARTIE À SES OBLIGATIONS
En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties des obligations suivantes :


- Non-paiement des mensualité du/des Abonnement(s) souscrit(s) (Article 6) ;
- Non-respect de la propriété intellectuelle de la Société (Article 10) ;
- Non-fourniture de l’accès à la Solution dans les délais (Article 7) ;
- Utilisation de la Solution par un non professionnel de santé ;
- Utilisation de la Solution pour usage différent de l’usage pour lequel la Solution a été développée ;
visées aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit huit (8) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

16.5. DISPOSITIONS COMMUNES AUX CAS DE RÉSOLUTION
Les prestations échangées entre les parties depuis la souscription et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie.

En tout état de cause, la partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.


ARTICLE 17. LITIGES

TOUS LES LITIGES AUXQUELS LE PRESENT CONTRAT ET LES ACCORDS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESOLUTION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE DROIT COMMUN DE STRASBOURG.


ARTICLE 18. LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


ARTICLE 19. ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à la Société, même s'il en a eu connaissance.